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L’accès au(x) droit(s) des jeunes : une politique publique nationale

Un séminaire régional interinstitutionnel : compte rendu
Mis en ligne le vendredi 6 avril 2007.

Extraits des documents et études extraits des actes du séminaire régional interinstitutionnel des 22-23 novembre 2006 :

L’accès au(x) droit(s) des jeunes

Introduction :

Une politique publique nationale

« L’accès au droit est une politique publique nationale résultant de la loi du 18 décembre 1998. Elle a pour objectifs que chacun dans la vie quotidienne, à l’occasion de ses rapports avec les administrations, les personnes morales ou les particuliers, connaisse ses droits et ses obligations correspondantes, se reconnaisse sujet de droit et, enfin, ait la capacité éclairée d’agir pour mettre en œuvre ses droits et remplir ses obligations.

La politique d’accès au droit a donc une visée plus vaste que celle de l’accès à la justice. De plus la notion d’accès au droit (au singulier) dépasse celle de l’accès aux droits (au pluriel) car elle comprend l’accès à l’exercice des droits mais aussi, dans une dimension pédagogique essentielle, la connaissance et le respect des obligations. La règle est en effet aussi l’expression de l’appartenance à une collectivité et fonde la relation aux autres.

L’amplitude de la notion d’accès au droit, sa signification sur le plan de la citoyenneté (droits et obligations mais aussi référence à un droit commun qui nous lie), son actualité en tant qu’exigence démocratique, explique qu’elle soit devenue un vecteur essentiel de la cohésion sociale dans le cadre d’une action sociale ayant pour finalité l’insertion ou même, bien souvent, la socialisation d’une partie de la population en voie ou en situation d’exclusion. L’ignorance des droits est en effet la première des exclusions.

Dans cette perspective des décisions ont été prises par le Comité interministériel du 12 mai 2006 pour favoriser l’accès effectif au droit des personnes rencontrant des difficultés d’insertion et qui s’adressent peu aux dispositifs existants, ceci étant particulièrement vrai pour les jeunes des sites de la politique de la ville.

Parallèlement à cet élargissement de la notion d’accès au(x) droit(s), le droit des jeunes s’est étendu dans notre droit positif et a entraîné des débats importants. La prise de conscience d’avoir des droits et des obligations, et la possibilité de les connaître et de les exercer ou de les respecter, apparaissent comme une des conditions de la citoyenneté et un des axes essentiels d’une politique de prévention.

Développer une information sur les lois et une pédagogie du droit c’est ouvrir des espaces de recours, permettre l’expression du contradictoire, assigner des limites aux agissements des jeunes mais aussi à l’autorité (qu’elle soit parentale, administrative ou économique) et à ses éventuels abus.

L’accès au droit des jeunes a fait l’objet d’une réflexion menée par un groupe de travail du Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du Ministère de la Justice et est aujourd’hui un axe prioritaire de ce dernier.

La mise en œuvre d’une politique publique prenant en compte un accès effectif des jeunes au droit dépend de la qualité de la collaboration entre le Conseil départemental de l’accès au droit, les services de l’Etat, du Conseil Général et des communes, les professionnels du droit et les responsables associatifs. »

"Au delà des compétences, les responsabilités de l’action publique en direction des 16-25 ans"

Extraits d’une intervention de Pierre-Jean Andrieu [1] :

(...)

Les politiques de jeunesse

« Chaque collectivité territoriale a interprété de manière extensive ses compétences en direction des jeunes, en particulier en matière d’enseignement. Beaucoup de collectivités sont aujourd’hui de vrais partenaires de l’Education nationale et financent des équipements pédagogiques et des projets d’établissement.

Dans quasiment tous les champs de leur intervention, les collectivités territoriales ont conçu une cible Jeunes (transport, culture, logement, etc.). On voit ainsi émerger des politiques de jeunesse des collectivités. Celles-ci se positionnent sur la question Jeunes avec un discours politique, l’enjeu étant d’aboutir à une représentation de la jeunesse basée sur l’autonomie et la citoyenneté.

Dans ce contexte, la région a plutôt une vision prospective de la jeunesse tandis que le département cible davantage l’adolescent par le biais de sa compétence sur les collèges et en matière de protection de l’enfance. La commune, quant à elle, agit en direction de la jeunesse (loisirs, questions socioéducatives) mais vit également de fortes tensions sécuritaires.

On voit émerger un discours sur la jeunesse dans les collectivités territoriales alors que ce discours est largement absent au niveau de l’Etat. Les collectivités mettent en scène la jeunesse comme une génération porteuse d’avenir et cessent de l’identifier comme un problème. Les collectivités territoriales sont, sans doute, le niveau politique pertinent pour légitimer le travail des professionnels en réseau. Cependant, en réinterprétant les dispositifs existants, elles peuvent aussi se trouver en porte à faux par rapport à la commande publique dans leur manière de traiter la question jeune.

La question de la relégitimisation des institutions se pose par le bas, en réinventant leur insertion dans la société locale, et par le haut, donc par la loi. Le rapport Charvet avait proposé en cela de mettre en place un droit effectif à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Une recherche action menée à Gennevilliers : mieux connaître les rapports entre légalité et illégalité chez les jeunes

 [2]

Témoignage d’Eléonore KOELH, Chargée de mission Prévention Sécurité :

« Quand j’ai pris mes fonctions, la ville de Gennevilliers travaillait sur des ateliers du civisme. Cette action avait une connotation très moralisatrice axée sur la politesse et la vie dans la cité. Or, si la loi est enfreinte, c’est aussi parce que la loi et la production de la règle collective ne sont pas bien comprises. Il faut rappeler que la loi n’est pas divine mais qu’elle découle de la participation démocratique. Sur ce principe, j’ai souhaité que soit menée une action de découverte de la justice plutôt que de privilégier un atelier sur le civisme.

La Maison de la Justice et du Droit (MJD) est souvent perçue comme une institution verticale comme l’émanation de proximité du ministère de la Justice sur un territoire local. Les greffiers qui exercent à la MJD ne connaissent pas nécessairement le terrain et ne sont pas toujours en mesure de développer un partenariat local. J’ai donc souhaité intervenir auprès de la MJD pour organiser des réunions avec tous les services de la ville et pour faire connaître les missions de la MJD. Nous pouvons déplorer l’absence de cours sur le fonctionnement de la justice et du droit au niveau de l’Education nationale. Ce sont pourtant des sujets qui intéressent les jeunes mais sur lesquels beaucoup sont ignorants.

Pour permettre cette découverte, la ville de Gennevilliers a mis en place dès 2003 les ateliers et expositions de la PJJ. Ces manifestations ont fortement intéressé les adolescents. Nous avons également travaillé sur des procès reconstitués pendant les vacances scolaires auprès d’un public de 11-14 ans avec le tribunal de Bobigny. Cette opération a remporté également un franc succès alors que certains pensaient que les jeunes seraient peu motivés à travailler sur ces sujets pendant leurs vacances scolaires. Avec la mission locale, un chantier école a également été mené pour réaliser le site Internet de la MJD auprès d’un public de 12-22 ans en rupture scolaire.

Au départ, ces jeunes éprouvaient une certaine honte à travailler sur ce projet. Ils ne souhaitaient pas en parler aux autres jeunes du quartier. A la fin du projet, par contre, ils étaient fiers de leur travail. Ils l’ont présenté aux élus. Cet atelier leur a aussi permis de comprendre le rôle positif de la justice et non son seul rôle répressif.  »

Télécharger les "documents et études" du séminaire régional interinstitutionnel des 22-23 novembre à Paris (Mission régionale d’appui Droit et Ville - Ile-de-France)

PDF - 1.1 Mo
L’accès au(x) droit(s) des jeunes
Documents et études du séminaire régional organisé par la Mission régionale d’appui droit et ville - Ile-de-France

Contacts :

Mission Régionale d’Appui Droit et Ville - 129 rue de l’Université 75007 Paris - Tél. : 01 45 51 80 04 - Fax. : 01 45 55 50 82

- Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr
- Site internet : http://www.ile-de-france.pref.gouv.fr - Rubrique Mission Droit et Ville

Plus d’information sur les recherches action menées par Joëlle Bordet :

- http://www.injep.fr/Numero-11-Prevenir-les-ruptures.html

- sur "Ressources jeunesse"

 :http://ressourcesjeunesse.injep.fr/Prevenir-les-ruptures-adolescents

Autres articles :

- "L’accès au droit des jeunes" en ligne :

http://ressourcesjeunesse.injep.fr/L-acces-au-droit-des-jeunes-en

- 1ères rencontres régionales pour l’accès au droit et à la citoyenneté des jeunes :

http://ressourcesjeunesse.injep.fr/1eres-rencontres-regionales-pour-l

[1] professeur associé Paris VII - président du Conseil technique de la prévention spécialisé

[2] Recherche action menée par Joëlle Bordet, Psychosociologue


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